Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-6, r. 12 - Règlement sur le stage de perfectionnement et la limitation du droit d’exercice des opticiens d’ordonnances

Article 1.03
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Texte complet
1.03. La transmission d’un document, telle que prévue aux articles 2.08, 2.09, 2.10, 3.02, 4.01 et 4.02, se fait par poste recommandée, par livraison de main à main au destinataire ou par huissier conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 11, a. 1.03; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1.03. La transmission d’un document, telle que prévue aux articles 2.08, 2.09, 2.10, 3.02, 4.01 et 4.02, se fait par la poste sous pli recommandé ou certifié, par livraison de main à main au destinataire ou par huissier conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25).
R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 11, a. 1.03.
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